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France Info
©RF/ Catherine Grain
Deux ans après, le bilan mitigé du droit au logement
France Info - 31 octobre 2009Alors que la trêve hivernale des expulsions locatives débute demain 1er novembre, les associations de défense des mal logés dénoncent les dysfonctionnements de l’Etat sur le droit au logement opposable (DALO), entré en vigueur il y a presque deux ans. Elles accusent le gouvernement de traîner des pieds en matière de relogement, alors que les expulsions sont en hausse.
Seulement 13% de familles relogées. C’est le bilan que fait l’association Droit au logement (DAL) de la loi DALO. Celle-ci oblige normalement l’Etat à trouver un logement ou un hébergement temporaire aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice. La loi avait été votée en mars 2007, à la suite de multiples installations de tentes pour SDF organisées par Les Enfants de Don Quichotte. Sur les quelque 100.000 demandes ayant reçu un avis favorable des commissions de médiation, 13.000 familles ont été relogées selon le DAL.
Car même lorsque les tribunaux administratifs condamnent l’Etat, les familles ne sont pas relogées. Dans son rapport daté d’octobre 2009, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable alerte également le gouvernement « sur le non-respect de la loi ». « Au total 7 250 ménages prioritaires n’ont pas reçu une offre dans le délai légal. Parmi eux 6 500 en Ile de France dont 5 500 à Paris », précise ainsi le rapport qui recommande de développer l’offre de relogement.
| Le bilan de la loi Dalo est plutôt mitigé, le reportage d’Auberi Maitrot (1'51") | |
Crise de l’offre
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat en charge du logement et de l’urbanisme, ne voit pas la loi comme un échec. Il précise que trois fois plus de logements sociaux sont construits par rapport à 2000 mais qu’ils seraient mal répartis au vu des besoins.
La situation dans le secteur de la construction ne risque toutefois pas de s’arranger. L’année 2009 s’annonce comme la pire année depuis 11 ans, après le nouveau recul des mises en chantier de logements neufs au troisième trimestre.
Plus d’expulsions en pleine crise économique
Les associations reprochent également à l’Etat de jouer un double-jeu en augmentant le nombre d’expulsions des personnes qui ne paient plus leur loyer. En 2008, « 11 294 interventions effectives de la force publique » ont eu lieu, s’indigne la Fondation Abbé Pierre dans un communiqué. Soit une augmentation de plus de 150% en 10 ans, estime-t-elle.
Dans le même temps, le nombre de chômeurs a explosé, fragilisant de nombreux ménages. En septembre 2009, le taux de chômage de catégorie A était de 9.5%. Et selon la Fondation Abbé Pierre, 1,8 million de ménages ont aujourd’hui des difficultés à s’acquitter de leur loyer. Parmi eux, 500.000 seraient en situation d’impayés.
Les associations en appellent à la réquisition des logements vacants
Pour le DAL, la solution reste la réquisition par la force publique des logements vacants. Jean-Baptiste Eyraud, son porte-parole, rappelle que près de 120.000 logements sont par exemple vacants à Paris. Illustrant leurs propos, une quinzaine de militants de l’association Jeudi Noir occupent depuis samedi un hôtel particulier de 2.000 m2 situé place des Vosges à Paris. Un immeuble qui serait vacant depuis 1965.
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