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France InfoUne nouvelle loi pour renforcer l’arsenal répressif de l’Etat
France Info - 9 février 2010Les débats s’annoncent animés, une fois de plus, aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Au programme : la loi Loppsi 2, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie jusqu’en 2013.
2,5 milliards d’euros sur cinq ans (2009-2013). Police et gendarmerie seront choyées : voici Loppsi 2, le projet de loi qui dresse leur feuille de route jusqu’en 2013. Les députés en discutent à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Loppsi 2 - pour loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - est un texte un peu fourre-tout, qui couvre un spectre très large : du terrorisme à la délinquance routière et aux violences au sein de la cellule familiale en passant par la lutte contre la cybercriminalité ou encore le renforcement de la Police technique et scientifique (PTS).
La loi vise à renforcer les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance (cybercriminalité, pornographie enfantine, nouvelles formes de délinquance collective, notamment à l’occasion de manifestations sportives).
Il prévoit aussi un recours plus important à la vidéo-protection et un passage à une "PTS de masse pour lutter contre l’insécurité au quotidien".
| Loppsi 2 définit objectifs et moyens pour les cinq années à venir dans le domaine de la sécurité - reportage de Franck Cognard (1'53") | |
Les députés devront également compter avec une série d’amendements adoptés le 27 janvier par la commission des lois de l’Assemblée. Parmi les principales dispositions retenues : la possibilité, pour les préfets, d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans.
Il y a aussi un amendement d’actualité, qui prévoit de porter les peines de cinq à sept ans de prison pour les vols commis au préjudice de personnes vulnérables, dont les personnes âgées, et de sept à dix ans la peine encourue pour les vols avec violences sur ces mêmes victimes.
Sujet de controverse également, l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports. Le texte ouvre la voie à une expérimentation de ces appareils pendant un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, "avec le consentement de la personne" contrôlée, sur certaines destinations précisées par décret au conseil d’Etat.
Enfin, en matière de sécurité routière, le projet de loi prévoit la confiscation du véhicule pour les auteurs d’infractions routières les plus graves. Les chauffeurs condamnés pour conduite en état d’ivresse pourront également se voir imposer un dispositif anti-démarrage par éthylotest et le "trafic des points" du permis de conduire sera sanctionné pénalement.
| Pas sûr que le texte dissuade les vendeurs de points de permis... Reportage signé Isabelle Raymond (1'47") | |
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