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Jacques Chirac à Bayonne en 2007
© REUTERS / Régis Duvignau
La question du statut pénal du président relancée par le cas Chirac
France Info - 30 octobre 2009Le renvoi en correctionnelle de Jacques Chirac pour des délits parfois vieux de plusieurs décennies et pour lesquels il a bénéficié d’une immunité présidentielle pendant douze ans, repose la question de la pertinence de l’actuel statut pénal du chef de l’Etat.
Si de nombreuses voix ont salué le courage d’une juge indépendante, d’autres ont regretté la mise en cause tardive d’un président âgé (76 ans) si longtemps après les faits reprochés. Le tout sur fond de débat sur l’immunité présidentielle.
| Le débat sur l’immunité pénale du chef de l’Etat relancé, Elodie Guéguen (2'01") | |
La Constitution a fait du président de la République un justiciable pas comme les autres pour qu’il puisse exercer sereinement sa fonction. Une réforme votée en 2007 par le Parlement réuni en congrès à Versailles a pourtant redessiné les contours de son statut pénal pour apporter "un nouvel équilibre au régime de responsabilité du chef de l’Etat".
Ce texte confirme l’immunité du président vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative. Il ne peut ainsi être convoqué, entendu en tant que témoin, témoin assisté ou mis en examen par un juge durant son ou ses mandats. Mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires, Jacques Chirac a ainsi toujours refusé de se rendre aux convocations de juges. Redevenu simple citoyen, l’ex-chef de l’Etat a pu être poursuivi pour des faits commis avant son mandat.
En contre-partie de cette immunité, les congressistes ont ajouté à la constitution une procédure de destitution du président "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Mais cette disposition est aujourd’hui inapplicable faute de loi organique. Pour y remédier, les sénateurs PS Robert Badinter et François Patriat ont annoncé mercredi le dépôt d’un projet de loi organique destiné "à rendre le président effectivement responsable".
Car l’immunité suscite des interrogations sur la notion d’égalité des armes devant la justice entre un président intouchable ayant autorité sur les parquets et un simple justiciable. Didier Rebut, professeur de droit pénal, ne conteste pas l’immunité pénale des chefs d’Etat, soulignant qu’elle est "pratiquée dans de nombreux pays". Mais le juriste déplore "une sorte d’anomalie, de déséquilibre dans le fait que le président puisse agir en justice contre des individus qui ne peuvent pas le faire contre lui".
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