Nouvelle ligne à la liste des vicissitudes de la loi dite Hadopi sur le téléchargement illégal. Cette fois c’est le conseil constitutionnel qui l’écrit.
Les “sages” du Palais royal ont partiellement censuré la loi votée le 13 mai dernier par le parlement. Ce qu’ils ont retoqué, ce sont les pouvoir de sanctionner de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, crée par la loi.

Cet organisme - qui n’est pas encore créé - devait en effet mettre en œuvre la notion de “riposte graduée”. Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel sorte son carton jaune, elle avait le pouvoir de couper la connexion internet d’un internaute qui télécharge illégalement, s’il récidive après l’envoi de deux mails d’avertissement. A lui de démontrer son innocence.

Selon les “sages”, cette disposition pose trois problèmes : tout d’abord, ces pouvoirs sont contraires à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d’expression.
Deuxième point, ces dispositions ont aussi été jugés contraires à l’article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d’innocence : “la loi instituait, en opérant un renversement de la charge de la preuve ”.
Enfin, le Conseil souligne que les pouvoirs de sanction “ne peuvent incomber qu’au juge”.

Cette censure des pouvoirs de sanction de la Hadopi signifie que l’autorité administrative devra saisir le juge si elle veut faire condamner les internautes déjà avertis. Ceux-ci resteront passibles du délit de contrefaçon prévu par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, qui avait fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.