ouvrir
France Info
Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales
France Info - 17 novembre 2009Information France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.
Dans deux décisions, l’une rendue en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.
Or, ce n’est pas du tout ce que dit la loi française. Qui autorise seulement une courte visite de l’avocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n’est pas maltraité. Mais en France, pendant la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de son client. Aussi, pour le bâtonnier de Paris, les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales.
| Les gardes à vue, toutes illégales en France : les précisions de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris (1'53") | |
| Faux, lui répond le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier (2'03") | |
Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures. L’une de ces associations vient de voir le jour, elle s’appelle : "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat".
Derniers articles Justice-police
9 février 2010- Chronique (L’invité de 18h15) Benoît Hurel, syndicat de la magistrature : " Ce n’est pas un cas à part ! (...)
9 février 2010- Chronique (Dossier du jour) Retour sur la garde à vue d’une mineure
9 février 2010- Actualités Enquête ouverte après la garde à vue de trois collégiennes
9 février 2010- Chronique (Débats : Matin) Délit routier = voiture confisquée !
9 février 2010- Chronique (Au fil de l’actu) Garde à vue à 14 ans : l’avocat dénonce "le manque total de discernement" des (...)
9 février 2010- Actualités Exclusif : une mineure de 14 ans placée en garde à vue en pyjama
8 février 2010- Actualités Affaire de Villiers-le-Bel : plainte contre les policiers pour faux témoignage
6 février 2010- Actualités Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen
5 février 2010- Actualités Aide aux clandestins : prison ferme en Angleterre pour une élue française
5 février 2010- Chronique (France Info Junior) Les juniors et le procès du crash du Concorde
5 février 2010- Actualités Les "Conti" condamnés en appel à de simples amendes
5 février 2010- Actualités Une femme s’accuse d’un double infanticide dans l’Aude
4 février 2010- Chronique (Dossier du jour) Les policiers municipaux battent le pavé
4 février 2010- Actualités Hooligans : la réponse d’Hortefeux à la lettre d’Alliot-Marie
4 février 2010- Actualités Attentat de Karachi : enquête préliminaire pour corruption
