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Le décret qui "relooke" Edvige
France Info - 24 septembre 2008La nouvelle mouture du décret sur le fichier Edvige ne sera pas rendue publique avant un mois, le temps que la CNIL rende son avis. France Info s’en est procuré une copie...
Le nouveau projet de décret instaurant le fichier EDVIGE a été transmis vendredi par le ministère de l’Intérieur à la CNIL et doit ensuite passer devant le Conseil d’état. Le décret ne devrait pas être publié avant au moins un mois.
Exit Edvige, place à EDVIRSP...
Selon ce projet, dont France Info s’est procuré une copie, le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) devient EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique).
La nouvelle mouture du décret comprend 12 articles, quand le précédent en comptait neuf. L’article 2 précise que ne peuvent être enregistrées et collectées les données sur la santé ou la vie sexuelle.
Le texte interdit strictement aux services de renseignement de collecter des données personnelles, sauf pour les personnes "dont l’activité indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique" ou à celles "faisant l’objet d’enquêtes administratives", parce qu’elles postulent à un emploi dans la haute fonction publique ou dans le domaine de la sécurité.
Comme l’avait annoncé le gouvernement jeudi dernier, ce projet de décret est également expurgé de son passage sur le fichage des personnalités qui exercent un mandat ou jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux "significatif".
Enfin, le fichage des mineurs dès 13 ans est maintenu, s’ils portent atteinte à la sécurité publique, avec un "droit à l’oubli" non automatique. Concrêtement, leur fiche sera en principe effacée à leur 18ème anniversaire. Mais s’ils constituent toujours une menace à la sécurité, les informations les concernant ne seront effacées qu’à leurs 21 ans.
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