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Mettre un bien à disposition de ses enfants

Patrick Lelong - 24 janvier 2010

Pierre et Maryse ont deux enfants. L’un est bien installé dans la vie et l’autre à besoin d’un coup de pouce. Pierre et Maryse disposent d’un studio qu’ils voudraient mettre à disposition de leur fils qui commence à travailler. Peuvent-ils le faire librement ?

Oui dans le principe mais à condition de respecter certaines contraintes.

Il faut respecter la règle de l’égalité des droits des héritiers et les héritiers de Pierre et Maryse ce sont leurs deux enfants.

Cela veut dire qu’il faut donner la même fraction de patrimoine que l’on appelle la réserve héréditaire. C’est la partie du patrimoine des parents qui est automatiquement et obligatoirement dévolue à leurs deux enfants. Avec deux enfants elle est des deux tiers du patrimoine.

L’autre tiers, Pierre et Maryse peuvent l’attribuer à qui bon leur semble. Donc en profiter pour avantager sur cette partie du patrimoine que l’on appelle la quotité disponible à l’un de leurs enfants, sans que l’autre ne puisse s’y opposer.

Ils peuvent le faire maintenant sous la forme d’une donation. Comme il y a deux enfants, les notaires conseillent d’effectuer ce que l’on appelle une donation partage car cette formule présente plusieurs avantages. En particulier les biens donnés sont estimés pour leur valeur à la date de la donation et non pas à la date de l’ouverture de la succession. Ce qui présente un réal avantage et évite des discutions ultérieures.

Les avantages : un abattement de 156 357 euros par part et par enfant. On peut donc multiplier par deux puisqu’il y a deux parents. Et les compteurs fiscaux sont remis à zéro tous les six ans. On peut alors réitérer l’opération, sans taxation jusqu’à ces montants.

Mais une donation c’est irrévocable. C’est pourquoi, s’ils le souhaitent, ils peuvent aider leurs fils tout en gardant la main en pratiquant ce que l’on appelle un démembrement de propriété. Les parents peuvent céder l’usufruit et garder la nue propriété. Leur fils pourra ainsi habiter le studio, le louer mais il ne pourra pas le vendre sans l’accord des parents.

La donation Sarkozy de 31.271 euros, s’ajoute à tout cela mais doit être faite en espèces donc les biens immobiliers ne sont pas concernés.

Enfin, on ne peut pas déshériter un ou l’ensemble de ses enfants. On le croit à force de regarder les séries américaines. C’est possible Outre atlantique mais pas en France. Mais ce que l’on peut faire c’est consommer son patrimoine en le vendant de façon classique ou sous forme de viager ou encore en dépensant tout. Et là les héritiers ne percevront rien du tout.

	Les conseils de Patrick Lelong avec Célyne Bayt-Darcourt  (2'37")

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