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Chiens dangereux : la loi impossible à appliquer

France Info - 11 septembre 2009

C’est une loi qui date de 2008 mais qui sera bien difficile à appliquer avant la date-butoir du 31 décembre prochain. Cette loi, c’est celle sur les chiens dangereux, classés en catégories 1 ou 2, elle impose de nouvelles obligations aux propriétaires de rottweilers, d’American staffordshire ou de Tosa.

	Chiens dangereux : la loi impossible à appliquer   L’enquête de Sébastien Baer  (4'12")

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Cette loi sur les chiens dangereux, elle prévoit deux mesures :
 une évaluation du comportement des chiens
 une journée de formation pour leurs propriétaires

C’est là qu’il y a un problème. Avant le 31 décembre, les 250.000 propriétaires de chiens dits dangereux devront avoir suivi cette formation. Or, selon nos informations, il n’y a en France aujourd’hui qu’une quarantaine de formateurs.
Impossible donc d’appliquer la loi selon Emmanuel Tasse, le président du club français des american staffordshire. "C’est matériellement totalement impossible, n’importe quel propriétaire va être dans une situation difficile pour trouver un formateur. D’ici la fin de l’année, à peine 1% des propriétaires auront pu trouver une formation" explique-t-il, "les autres peuvent commencer à transpirer et à s’inquièter pour l’avenir de leur chien".

	Les propriétaires de chiens dangereux sont dans une impasse : Emmanuel Tasse  président du Club Français des Amateurs de Bull terrier, d’American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier  (2'51")

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Effectivement, les contrevenants seront passibles notamment de 3 mois de prison et 3750 euros d’amende. Quelques exemples illustrent la pénurie de formateurs : il n’y en a aucun dans le Calvados ou les Hautes-Alpes et on en trouve seulement deux dans les Alpes-Maritimes, dans l’Aube ou en Seine-saint Denis.
Dans le département du Finistère, la situation est un peu différente : 5 formateurs disponibles mais "aucun propriétaire de chien ne s’est porté candidat à la formation" s’amuse Luc Hénaff, l’un des formateurs, qui pointe le manque d’information du dispositif.

RETARD LEGISLATIF

Pour en arriver là, une loi... finalement impossible à appliquer, il faut remonter à l’année dernière. La loi date de juin 2008 mais les décrets d’application sont sortis un an plus tard, juste avant l’été.
Entre-temps, il a fallu réfléchir au contenu de la formation, à sa durée et à la façon de délivrer les agréments. Tout cela a donc pris du temps, si bien que les associations et clubs cynophiles réclament un report d’un an de la loi.
Mais cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur qui promet quand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

	Il y aura de la souplesse dans l’application de la loi : Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur  (3'39")

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Et le porte-parole du ministère se veut rassurant : il assure que le nombre de personnes habilitées à former les propriétaires de chiens va augmenter.

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  • Liste des chiens dangereuxSur le portail service-public.fr, portail de l’administration française.
    
  • L’administration face aux chiens dangereuxLe portail de l’administration française propose une FAQ (Foire aux questions) sur la réglementation concernant les chiens dangereux.
    
  • La loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux
    
  

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