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Le Conseil d’Etat juge illégal le projet de loi sur les collectivités locales (Laurent Fabius)

France Info - 22 octobre 2009

Le député socialiste de Seine-Maritime, invité de France Info, affirme que le projet de loi sur les collectivités locales, défendu mardi par le chef de l’Etat, a été jugé illégal... par le Conseil d’Etat.

Ce projet, selon lui, "ne réalise aucune économie". "Après des années de décentralisation positive, lancée par la gauche, Nicolas Sakozy propose un projet de recentralisation qui va avoir des conséquences financières redoutables pour nos concitoyens, puisque l’impôt des ménages va augmenter ; pour les collectivités locales, qui vont être étranglées financièrement ; et qui opère une véritable manipulation électorale.
La complexité administrative, réelle, ne sera en rien simplifiée par ce projet".

Et, affirme l’ancien Premier ministre, le Conseil d’Etat a jugé le projet de loi illégal dans ces termes : "le mode de scrutin est de nature à porter atteinte à la légalité comme à la sincérité du suffrage". Laurent Fabius demande l’organisation d’un référendum sur ce sujet.

 Autres sujets abordés : la situation à la direction du PS, et l’expulsion par le gouvernement de trois Afghans vers Kaboul.

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  • Nicolas Sarkozy défend sa réforme territoriale
  

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