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Une faille dans le paiement des PV

France Info - 11 juillet 2008

Selon l’association 40 millions d’automobilistes l’infraction pour non-affichage du ticket d’horodateur n’existe pas dans le code de la route.

Il n’existe pas de loi qui oblige à afficher son titre de stationnement. Un fait auquel un juge de Versailles vient de donner raison. La décision accorde la relaxe à une contrevenante pour le non-paiement d’une trentaine de PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).

Si l’automobiliste doit payer son stationnement, en revanche, il n’est écrit nulle part qu’il doit afficher son ticket horodateur sur son pare-brise. Mais pour Gérard Gachet, il s’agit d’un problème municipal, car ce n’est pas le code de la route qui prévoit l’endroit où l’on peut stationner, mais un arrêté municipal.

Pour en débattre :

Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l’association 40 millions d’automobilistes

Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l’intérieur

	Ecouter le débat  (8'38")

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  • PV de stationnement : une faille pour ne pas payer ?
  

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