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Débats : Matin
Confrontation matinale quotidienne, sur tous sujets d’actualité française ou internationale, pour mettre en évidence les différences de points de vue qu’ils suscitent

Jean Leymarie

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France Info - Aujourd’hui, une centaine de véhicules est confisquée

Aujourd'hui, une centaine de véhicules est confisquée - © RF/Catherine Grain

Délit routier = voiture confisquée !

Jean Leymarie - 9 février 2010

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) est examiné cet après-midi à l’Assemblée. La loi prévoit la confiscation et la vente du véhicule en cas de récidive pour les auteurs de grands excès de vitesse, de conduite en état d’ivresse ou de stupéfiants ou de conduite sans permis. Mais en plus, le texte prévoit une interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d’homicide commis au volant, et la création d’une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire.

Alors, une loi inapplicable ? Pour en débattre :

Éric Ciotti, député UMP de la 1ère Circonscription des Alpes-Maritimes, rapporteur du projet,

Rémy Josseaume, docteur en droit. Il est l’auteur d’une thèse sur l’exercice des droits de la défense du contrevenant au Code de la route et président de la commission juridique de 40 millions d’automobilistes.