C’est en France, c’est en Europe
Santé, sécurité, retraite, impôts, temps de travail : comment les grands sujets qui préoccupent les Français sont-ils développés dans les autres pays européens ?

Marie-Christine Vallet

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Directrice déléguée à Radio France pour l’éditorial Europe, elle est spécialiste des questions européennes depuis quinze ans et est l’auteur d’un guide France Info : Euro - Vivre l’euro au quotidien

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Les retraites des mères de famille et le droit européen

Marie-Christine Vallet - 26 septembre 2009

Le gouvernement français veut maintenir le régime accordé aux femmes salariées pour leurs retraites, avec des réaménagements. En février 2009, la Cour de Cassation l’avait contesté en se fondant sur l’art. 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Depuis 1971, la France accorde aux mères salariées le droit de partir à la retraite plus tôt, pour compenser leurs périodes de vie passées à élever leurs enfants, au détriment de leur carrière professionnelle. Elles peuvent ainsi bénéficier de trimestres, dans la limite de 2 ans par enfant. La Cour de Cassation a estimé qu’il y avait là une différence de traitement avec les hommes, lorsque ceux-ci se trouvent dans la même situation. Dans son projet, le gouvernement veut conserver cet avantage pour les femmes tout en ouvrant un droit pour les hommes. La première année serait réservée aux mères, au titre de la grossesse et de l’accouchement. La deuxième aussi, sauf si le père de famille venait à démontrer qu’il s’est arrêté de travailler au cours de sa carrière pour élever ses enfants. Cette question interfère avec la législation ou la jurisprudence européenne ; une directive prévoit l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour les prestations sociales. Et en 2002, le Conseil d’Etat avait reconnu le droit aux pères, comme aux mères, de bénéficier de la bonification d’un an de cotisations retraite par enfant élevé. La plus haute juridiction administrative française avait alors appliqué une décision de la Cour européenne de Justice (arrêt Griesmar).